La mention « lu et approuvé » est une mention que l’on retrouve souvent à l’occasion d’une signature pour un contrat ou autre type de document avec des professionnels. Il est courant de la retrouver dans des échanges signés avec les banques, certains commerçants, ou pour un contrat de travail. Toutefois, il est bon de connaitre la signification de cette mention. Cet article devrait vous éclairer sur les questions que la mention « lu et approuvé » peut laisser.
Plan de l'article
« Lu et approuvé » : que signifie cette mention ?
La mention « lu et approuvé » est à inscrire de manière manuscrite à la fin d’un contrat. Elle prévaut souvent la signature de la partie qui s’engage à respecter les mentions précédemment citées. Elle vise avant tout à attirer l’attention du signataire en vue de l’engagement qu’il s’apprête à prendre.
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Il faut noter que les contrats se classent sous deux types d’actes : les actes authentiques et les actes sous seing privé. Les actes authentiques sont appuyés par un officier public, autrement dit un huissier ou un notaire. Par principe, tout autre contrat est considéré comme étant un acte sous seing privé. La mention « lu et approuvé » concerne ce type de contrat.
Bien qu’elle soit souvent considérée comme ayant une valeur juridique, il s’agit en réalité une formule de pure faculté. Son apposition n’a aucune réelle incidence sur la valeur de la signature. Le ministre de la Justice assure que la mention n’est pas requise dans le but de valider un acte ou comme élément de preuve d’approbation. Elle est une simple formalité d’encouragement à la lecture du contrat.
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La Cour de cassation rappelle que « en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent ». Un refus d’application de contrat sous prétexte de non-apposition de la mention « lu et approuvé » n’est donc pas légal.
La mention « lu et approuvé » à l’ère du numérique
La mention « lu et approuvé » n’a de sens que pour un contrat avec apposition manuscrite. L’usage du numérique et la vente à distance peut supposer d’avoir recours à une ratification électronique.
Les signatures électroniques ne demandent pas à ce que la mention soit apposée. Toutefois, les parties à l’origine du contrat ont trouvé d’autres moyens de matérialiser la mention « lu et approuvé ». Cela se représente sous la forme :
- Une case à cocher
- Un bouton ajoutant la mention au document électronique.
Si le seing se fait en présentiel et électroniquement, il est possible d’adresser une tablette munie d’un stylet au client afin qu’il appose la mention dans son intégralité.
Peut-on écrire « lue et approuvée » ?
Communément apposée au bas des documents à valeur juridique, la mention « lu et approuvé » ne s’accorde pas. Toutefois, la mention est de nature elliptique. Un accord lors de l’apposition ne pourrait être considéré comme étant une faute.
En effet, la mention peut prêter à confusion le signataire. L’interprétation de la valeur de l’attribut peut différer d’un individu à un autre. De manière générale, la mention à vocation de signifier « j’ai lu et approuvé ce contrat ou document ». L’auxiliaire avoir suppose l’invariabilité de son participe passé. C’est pourquoi, peu importe la nature du document qui est signé, le participe passé ne prendra pas de marque de genre.
Néanmoins, la lecture de la mention peut amener le signataire à l’interpréter d’une autre manière. Il peut induire « cette note (ou circulaire) est lue et approuvée » ou « cette déclaration est lue et approuvée ». L’accord est nécessaire sur les participes passés par la présence de l’auxiliaire être. La mention renverrait au document qui est lu, et ainsi à sa nature genrée.
Écrire « lu et approuvé » en dehors du cadre juridique
Le cadre juridique impose une ellipse d’auxiliaire. En dehors de la signature de documents, l’emploi de la mention « lu et approuvé » suit les règles de grammaire habituelles.
Par exemple, on dira qu’une prise de décision gouvernementale publiée a été lue et approuvée par les membres du Parlement.
