Le PV de réunion est un compte rendu des décisions et des délibérations prises lors des réunions du CSE. Il s’agit donc d’un parcours d’échanges divers qui ont une valeur juridique et peuvent être exploités par les élus et les employeurs. Le but est également de transmettre des informations aux salariés de l’entreprise. C’est d’ailleurs le premier objectif du rapport. Le CSE ne dispose que d’un seul avis. Cet article va expliquer sa structure.
Plan de l'article
Structure du PV de CSE : les détails
Le rôle du comité social et économique (CSE) dans une entreprise est de représenter les salariés. Il protège leurs intérêts contre la direction de l’entreprise dans certains domaines, comme la gestion et le développement économique et financier de l’organisation, l’organisation du travail, le droit à la formation professionnelle, et bien d’autres.
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Les éléments à inclure
A la fin de chaque session du CSE, la rédaction du procès verbal sera préparée couvrant tous les points mentionnés au cours de la session. Ce document est important car il fait foi devant le tribunal. La structure du PV de CSE devrait inclure les éléments suivants :
- Date, heure et possibilité d’interruption de la séance
- Liste des participants et des absents et détails de leurs positions respectives
- Rappels des points mentionnés à l’ordre du jour
- PV approuvé à la réunion précédente les échanges ou discussions ayant pu avoir lieu
- Réaction de l’employeur à la proposition
- Résultats et décisions du vote
- Date de la prochaine réunion
Importance du procès-verbal CSE
Le procès-verbal CSE démontre que le gestionnaire respecte son obligation envers ses employés et les membres des comités. Le directeur du CSE est chargé d’établir le rapport ou de le modifier si cette tâche est déléguée à un prestataire externe. Le droit du travail exige qu’un procès-verbal soit rédigé à la fin d’une réunion et le secrétaire est chargé de le faire. Les employeurs ne doivent pas faire pression sur ces derniers pour qu’ils modifient le contenu des documents juridiques. Il doit ensuite être diffusé à toutes les parties prenantes de l’entreprise par le secrétaire du comité.
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PV CSE : un document essentiel dans la vie d’une entreprise
Le procès-verbal de réunion du CSE est donc un document essentiel dans la vie de l’entreprise. Dans certains cas, demander à un prestataire de services de générer un rapport CSE peut vous aider à éviter tout soupçon de partialité. Cela permet par ailleurs une simplification du processus pour libérer du temps au secrétaire du CSE : il peut ainsi consacrer ses heures de délégation à d’autres missions à plus forte valeur ajoutée.
L’enregistrement des séances
Enregistrer les réunions du Comité social et économique est exigé par la loi. Le but est d’éviter les litiges lors de la mise en place de la structure du PV de CSE. Selon l’article D.2315-27 du Code du travail, l’employeur ou le représentant du personnel du comité socio-économique peut décider d’enregistrer ou de retranscrire les réunions du comité socio-économique.
Deux outils d’enregistrement
Le Comité social et économique dispose ainsi de deux outils différents pour enregistrer les commentaires formulés lors des réunions.
- Enregistrement : vous pouvez également enregistrer de l’audio ou de la vidéo.
- Sténographie : système d’écriture composé d’abréviations et de caractères idiomatiques.
Ce dernier permet de transcrire l’audio aussi rapidement qu’elle est dite. Pour éviter toute divergence liée aux enregistrements des réunions, il est recommandé fortement de détruire les enregistrements une fois le procès-verbal approuvé. Si la décision est prise par l’employeur d’enregistrer la réunion, les frais liés à l’enregistrement seront à la charge de l’employeur.
L’accord d’entreprise après une réunion CSE
L’accord d’entreprise précise les délais d’établissement des procès-verbaux des réunions du CSE. Celui-ci doit être publié dans la quinzaine suivant la réunion. Si une autre réunion est envisagée dans les 15 jours suivant la première réunion, la structure du procès-verbal de CSE de la première réunion doit être préparée avant la tenue de la deuxième réunion.
Les délais prévus
Pour les projets de consultation concernant une éventuelle restructuration ou une réduction des effectifs économiques, le procès-verbal doit être préparé dans un délai de trois jours. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le commissaire du CSE peut le délivrer dans un délai d’un jour. Une fois le procès-verbal dressé, il doit être transmis à l’employeur afin que celui-ci puisse compléter les éventuelles décisions ou les commentaires formulés lors de l’assemblée.
Les destinataires du PV
Une fois approuvé, le procès-verbal des réunions du CSE doit être envoyé aux destinataires suivants :
- Employeur
- Membres du CSE
- Employés : les rapports sont transmis par voie d’affichage dans les locaux de la société.
Par ailleurs, certains rapports doivent être soumis à l’Inspection du travail.
