Chaque année, pas moins de 500 000 entreprises sont créées en France. Ces entreprises sont créées sous différentes formes juridiques : SAS, SASU, SARL, etc. Si certaines formes sont plus privilégiées, c’est parce que, pour un entrepreneur, il y a certains avantages à choisir une forme juridique plutôt qu’une autre. Dans cet article, nous allons vous parler des meilleures formes juridiques pour les entreprises : micro entreprise, start-up, grande société commerciale, etc.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une forme d’entreprise ?
La forme juridique est l’étape qui précède la définition du statut d’entreprise. Quelle que soit la nature de votre activité ou la taille de votre entreprise, vous devez passer par cette étape pour créer une entreprise.
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Que vous décidiez de fonder une SCI, une SARL, une EI ou autres, vous devez définir la forme juridique de votre société en fonction de quelques critères. Pour information, sachez qu’il existe 5 grandes catégories de formes juridiques :
- L’Entreprise Individuelle ou EI ;
- L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou EIRL ;
- L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL ;
- Les sociétés de capitaux SA, SAS, SASU, SARL, etc.
- La société en nom collectif ou SNC
Concomitant du choix de la forme juridique, il y a la définition du statut juridique. Ce dernier désigne le document qui contient les règles applicables à l’entreprise (capital social minimum, relation entre les associés, modalités de constitution, etc.).
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Les 5 meilleures formes d’entreprise
La forme d’entreprise se choisit en fonction de la nature de l’activité et des règles régissant les rapports entre associés.
Les formes juridiques pour un entrepreneur seul
Si vous voulez vous lancer en solo dans le monde de l’entrepreneuriat, vous avez le choix entre les différentes formes juridiques : EI, EIRL, EURL ou SASU. L’EI est reconnu pour disposer d’un statut offrant la possibilité de gérer votre entreprise de façon extrêmement souple. La distinction entre le patrimoine privé et patrimoine professionnel n’existe pas. Par conséquent, les bénéfices réalisés par la société sont imposables et considérés comme les revenus du chef d’entreprise. Le gérant dispose d’un statut de travailleur indépendant. Cette forme juridique peut convenir aux micros-entreprises. Néanmoins, les risques associés à la création d’une EI sont à la hauteur des avantages. Si l’entreprise est incapable de payer ses dettes, les créanciers peuvent saisir les biens du gérant de la société.
Vous pouvez également créer votre entreprise sous la forme d’EIRL. Avec cette forme juridique, l’entreprise dispose de plusieurs avantages dont une gestion souple et une fiscalité allégée. Mais contrairement à l’EI, la responsabilité se limite aux biens qui ont été affectés à l’entreprise.
Quant à l’EURL autrement appelé SARL unipersonnelle, elle a également l’avantage de limiter la responsabilité financière du gérant au montant de ses apports.
Par ailleurs, vous pouvez également vous lancer dans la création d’une SASU. Cette dernière est une entreprise commerciale avec un seul associé. Mis à part la possibilité de lancer l’entreprise avec un seul associé, l’avantage réside également dans le fait qu’il n’y a pas de capital social minimum obligatoire.
Lorsque vous arrêtez de travailler pour une entreprise pour vous lancer dans l’auto-entreprenariat, orientez votre choix vers la forme juridique qui convient le plus à votre situation. Même si vous allez créer une micro-entreprise, il vaut mieux opter pour une forme qui limite votre implication financière à hauteur de votre apport dans l’entreprise. Ainsi, optez pour un EIRL, EURL ou un SARL unipersonnelle.
Les sociétés de capitaux
Une société de capitaux se définit comme une entreprise commerciale. Elle se constitue en fonction des capitaux apportés par les associés. Les parts d’actions sont négociables mais aussi transmissibles. En tant qu’actionnaire de la société, votre responsabilité financière s’arrête à hauteur du pourcentage de vos parts d’action.
La SARL reste la plus connue et la plus choisie parmi les formes juridiques disponibles. On y retrouve les entreprises familiales, les petites ou moyennes entreprises. Cette forme juridique regroupe les entreprises ayant deux ou plusieurs associés. Plus exactement entre 2 et 100 associés. Pour le capital minimum, la loi ne prévoit aucun règlement.
Le statut SAS au même titre que le SARL est également fréquemment choisi par les entrepreneurs. Les associés ont la possibilité de choisir eux-mêmes le mode de fonctionnement de leur société. Le SAS confère plusieurs avantages dont : la possibilité d’attirer de nouveaux investisseurs, un droit de vote pour tous les associés. De surcroît, le dirigeant de la société peut, au même titre que l’employé, avoir droit à la protection sociale.
Quant au statut SA, il figure également parmi les sociétés de capitaux. Cette forme juridique est réservée aux projets d’envergure. Cette société nécessite la présence de 7 business-partners en tant qu’associés. Aussi, un capital de 37 000 euros est nécessaire pour l’apport.
Les sociétés de capitaux disposent de plusieurs avantages. Comme la possibilité de partager les responsabilités ainsi que les risques. Ce sont les moyennes et grandes entreprises qui choisissent ce type de forme juridique. Les plus choisis sont la SARL et le SAS. Et ce, à juste titre, la gestion est plus souple, les dirigeants et les associés sont protégés par les conditions qui régissent ces formes juridiques.
Pour résumer, le top 5 des meilleures formes d’entreprise sont : l’EIRL, l’EURL, la SARL unipersonnelle, la SARL et le SAS. Les avantages à considérer sont nombreux : allègement fiscal, souplesse dans la gestion de la société, responsabilité partagée, etc. Pour en connaître davantage sur les différentes formes juridiques pour les entreprises, rapprochez-vous d’un expert en règles de droit sur le sujet.
