Chaque année, pas moins de 500 000 entreprises sont créées en France. Ces entreprises sont créées sous différentes formes juridiques : SAS, SASU, SARL, etc. Si certaines formes sont plus privilégiées, c’est parce que, pour un entrepreneur, il y a certains avantages à choisir une forme juridique plutôt qu’une autre. Dans cet article, nous allons vous parler des meilleures formes juridiques pour les entreprises : micro entreprise, start-up, grande société commerciale, etc.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une forme d’entreprise ?
La forme juridique est l’étape qui précède la définition du statut d’entreprise. Quelle que soit la nature de votre activité ou la taille de votre entreprise, vous devez passer par cette étape pour créer une entreprise.
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Que vous décidiez de fonder une SCI, une SARL, une EI ou autres, vous devez définir la forme juridique de votre société en fonction de quelques critères. Pour information, sachez qu’il existe 5 grandes catégories de formes juridiques :
- L’Entreprise Individuelle ou EI ;
- L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou EIRL ;
- L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL ;
- Les sociétés de capitaux SA, SAS, SASU, SARL, etc.
- La société en nom collectif ou SNC
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Concomitant du choix de la forme juridique, il y a la définition du statut juridique. Ce dernier désigne le document qui contient les règles applicables à l’entreprise (capital social minimum, relation entre les associés, modalités de constitution, etc.).
Les 5 meilleures formes d’entreprise
La forme d’entreprise se choisit en fonction de la nature de l’activité et des règles régissant les rapports entre associés.
Les formes juridiques pour un entrepreneur seul
Si vous voulez vous lancer en solo dans le monde de l’entrepreneuriat, vous avez le choix entre les différentes formes juridiques : EI, EIRL, EURL ou SASU. L’EI est reconnu pour disposer d’un statut offrant la possibilité de gérer votre entreprise de façon extrêmement souple. La distinction entre le patrimoine privé et patrimoine professionnel n’existe pas. Par conséquent, les bénéfices réalisés par la société sont imposables et considérés comme les revenus du chef d’entreprise. Le gérant dispose d’un statut de travailleur indépendant. Cette forme juridique peut convenir aux micros-entreprises. Néanmoins, les risques associés à la création d’une EI sont à la hauteur des avantages. Si l’entreprise est incapable de payer ses dettes, les créanciers peuvent saisir les biens du gérant de la société.
Vous pouvez également créer votre entreprise sous la forme d’EIRL. Avec cette forme juridique, l’entreprise dispose de plusieurs avantages dont une gestion souple et une fiscalité allégée. Mais contrairement à l’EI, la responsabilité se limite aux biens qui ont été affectés à l’entreprise.
Quant à l’EURL autrement appelé SARL unipersonnelle, elle a également l’avantage de limiter la responsabilité financière du gérant au montant de ses apports.
Par ailleurs, vous pouvez également vous lancer dans la création d’une SASU. Cette dernière est une entreprise commerciale avec un seul associé. Mis à part la possibilité de lancer l’entreprise avec un seul associé, l’avantage réside également dans le fait qu’il n’y a pas de capital social minimum obligatoire.
Lorsque vous arrêtez de travailler pour une entreprise pour vous lancer dans l’auto-entreprenariat, orientez votre choix vers la forme juridique qui convient le plus à votre situation. Même si vous allez créer une micro-entreprise, il vaut mieux opter pour une forme qui limite votre implication financière à hauteur de votre apport dans l’entreprise. Ainsi, optez pour un EIRL, EURL ou un SARL unipersonnelle.
Les sociétés de capitaux
Une société de capitaux se définit comme une entreprise commerciale. Elle se constitue en fonction des capitaux apportés par les associés. Les parts d’actions sont négociables mais aussi transmissibles. En tant qu’actionnaire de la société, votre responsabilité financière s’arrête à hauteur du pourcentage de vos parts d’action.
La SARL reste la plus connue et la plus choisie parmi les formes juridiques disponibles. On y retrouve les entreprises familiales, les petites ou moyennes entreprises. Cette forme juridique regroupe les entreprises ayant deux ou plusieurs associés. Plus exactement entre 2 et 100 associés. Pour le capital minimum, la loi ne prévoit aucun règlement.
Le statut SAS au même titre que le SARL est également fréquemment choisi par les entrepreneurs. Les associés ont la possibilité de choisir eux-mêmes le mode de fonctionnement de leur société. Le SAS confère plusieurs avantages dont : la possibilité d’attirer de nouveaux investisseurs, un droit de vote pour tous les associés. De surcroît, le dirigeant de la société peut, au même titre que l’employé, avoir droit à la protection sociale.
Quant au statut SA, il figure également parmi les sociétés de capitaux. Cette forme juridique est réservée aux projets d’envergure. Cette société nécessite la présence de 7 business-partners en tant qu’associés. Aussi, un capital de 37 000 euros est nécessaire pour l’apport.
Les sociétés de capitaux disposent de plusieurs avantages. Comme la possibilité de partager les responsabilités ainsi que les risques. Ce sont les moyennes et grandes entreprises qui choisissent ce type de forme juridique. Les plus choisis sont la SARL et le SAS. Et ce, à juste titre, la gestion est plus souple, les dirigeants et les associés sont protégés par les conditions qui régissent ces formes juridiques.
Pour résumer, le top 5 des meilleures formes d’entreprise sont : l’EIRL, l’EURL, la SARL unipersonnelle, la SARL et le SAS. Les avantages à considérer sont nombreux : allègement fiscal, souplesse dans la gestion de la société, responsabilité partagée, etc. Pour en connaître davantage sur les différentes formes juridiques pour les entreprises, rapprochez-vous d’un expert en règles de droit sur le sujet.
Les avantages et inconvénients de chaque forme d’entreprise
Chaque forme d’entreprise présente des avantages et inconvénients que vous devez connaître pour faire le choix qui convient à votre projet.
L’avantage principal des entreprises individuelles (EI) réside dans la simplicité de leur création. Le chef d’entreprise est seul maître à bord, il n’a pas besoin de demander l’autorisation ou l’avis de tiers. Il peut ainsi gérer son entreprise comme bon lui semble sans avoir à se soucier du regard critique d’un associé.
Cette forme juridique a aussi ses limites. Lorsque les créanciers ne sont pas payés, ils peuvent saisir tous les biens appartenant au dirigeant afin de régler la dette contractée par l’entreprise.
Concernant l’EIRL, si elle permet une gestion flexible grâce à sa possibilité d’affectation partielle du patrimoine, elle exige toutefois un formalisme plus strict que les EI en matière comptable et fiscale.
En ce qui concerne l’EURL ou la SARL unipersonnelle, leur avantage majeur réside dans la limitation financière de la responsabilité du dirigeant, mais elles impliquent aussi une obligation légale d’établir annuellement un compte-rendu financier précis sous peine d’une sanction pécuniaire importante.
Les avantages et inconvénients des sociétés commerciales
Dans le cas où vous avez choisi une société commerciale pour votre entreprise, vous bénéficiez d’une certaine protection juridique, notamment en ce qui concerne la responsabilité financière. Par conséquent, l’entrepreneur n’a pas à craindre de se voir saisir tous ses biens personnels pour régler les dettes contractées par sa société.
La SARL est une forme très courante dans le monde des PME et reste donc facilement accessible. Son inconvénient majeur réside toutefois dans l’obligation légale annuelle de tenir une assemblée générale ainsi que la nécessité de détenir un capital minimum.
Quant au SAS, il permet davantage d’autonomie aux associés quant au mode de fonctionnement interne, mais implique cependant une complexité administrative supérieure à celle des autres formules commerciales.
Pour les grandes entreprises qui ont besoin d’un financement important pour leur développement, opter pour le statut SA peut s’avérer judicieux. Les possibilités d’échanges sur le marché boursier offertes par ce statut sont non négligeables, ainsi que la grande flexibilité qu’il procure en termes de gestion.
Le principal désavantage du SA est lié aux coûts élevés engendrés par sa création : les frais juridiques liés à cette démarche peuvent être importants.
Avant toute décision concernant votre projet entrepreneurial et la forme juridique choisie, vous devriez consulter un spécialiste ou bien comparer différentes formules existantes afin de prendre connaissance avec précision des avantages et inconvénients de chacune afin d’opérer le choix qui conviendra à vos aspirations.
Comment choisir la forme d’entreprise adaptée à son projet et à ses objectifs ?
Le choix de la forme juridique est une étape cruciale pour tout entrepreneur. Il faut bien évaluer les avantages et inconvénients liés à chaque type afin de déterminer celui qui convient le mieux au projet envisagé.
Le premier critère à prendre en compte est sans aucun doute la nature même du projet entrepreneurial : ses activités, son secteur d’activité, sa taille prévue ainsi que les différentes opportunités qu’il présente.
Effectivement, si un entrepreneur exerce une activité commerciale dans un seul domaine spécifique, il peut être judicieux pour lui de se tourner vers une société commerciale telle que l’EURL ou encore la SAS. En revanche, pour des entreprises plus modestement dimensionnées avec des horizons temporels différents, notamment celles plus centrées sur des services de proximité tels que le conseil ou l’artisanat, l’EI reste souvent très intéressante.
Les facteurs fiscaux sont aussi importants lorsqu’il s’agit de faire le bon choix. Par exemple, opter pour une EIRL permet aux entrepreneurs individuels bénéficiant du régime fiscal simplifié (micro-entreprise) de bénéficier d’une réduction forfaitaire importante par rapport au seuil fixé initialement.
La protection sociale offerte par chaque statut juridique doit aussi être prise en considération car elle n’est pas toujours identique selon les formules. La sécurité sociale gérée par le RSI pèse sur tous les indépendants tandis qu’en société anonyme (SA), les dirigeants bénéficient d’une couverture sociale plus étendue.
Le financement de l’entreprise à long terme est un autre élément-clé à prendre en compte. Si le développement futur de votre entreprise requiert des capitaux importants, il vaut mieux opter pour une société commerciale telle que la SA ou bien encore la SAS qui permettra aux investisseurs potentiels une grande flexibilité dans leurs choix et actions.
Il faut se renseigner sur les implications juridiques liées à chaque statut : formalités administratives, responsabilité financière du dirigeant ou encore obligations comptables sont autant d’éléments qu’il vous faudra connaître avant de faire votre choix final.
L’évaluation minutieuse des besoins et aspirations entrepreneuriales ainsi que la compréhension précise des différentes formules existantes s’avèrent indispensables pour choisir la forme juridique idéale. Les conseils avisés d’un professionnel peuvent être très utiles lorsqu’il s’agit de trancher entre plusieurs options afin de trouver celle qui sera la plus adaptée aux objectifs fixés par l’entrepreneur.
