La sous-traitance définit la démarche où une entreprise fait exécuter d’une tâche à une autre. L’entreprise dont la tâche est à réaliser est le donneur d’ordre tandis que celle qui exécute la tâche est appelée sous-traitant. La sous-traitance peut être pratiquée sous plusieurs approches, mais son exécution doit être organisée, dans tous les cas, par un contrat aux dispositions spécifiques.
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Quelles sont les approches par lesquels la sous-traitance est pratiquée ?
Il existe deux formes de sous-traitance, à savoir la sous-traitance de spécialité et celle de la capacité. La sous-traitance est de spécialité lorsque le sous-traitant complète un produit ou un service à l’égard du client. Prenons le cas d’une entreprise spécialisée dans l’évènementiel. Elle peut solliciter une autre entreprise pour s’occuper des menus durant une soirée. La société d’évènementiel choix dans ce contexte d’une sous-traitance de spécialité.
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Il arrive néanmoins que l’entreprise reçoive plus de tâches que sa capacité actuelle lui autorise. Au lieu de songer à rédiger de nouvelles offres d’emploi pour des recrutements en interne, elle peut se délester d’une partie de sa charge de travail auprès d’une autre entreprise pour garder le cap sur ses activités. Il est question dans ce contexte d’une sous-traitance de capacité.
La sous-traitance peut aussi prendre une troisième forme appelée sous-traitance stratégique. Cette troisième forme de sous-traitance est néanmoins peu répandue dans la pratique. Le donneur d’ordre souhaite ici vérifier s’il est opportun de se lancer dans un marché donné. Elle recrute alors un sous-traitant pour examiner l’opportunité de son introduction sur ce marché. La sous-traitance stratégique est aussi utilisée pour vérifier si une entreprise est fiable avant d’être rachetée.
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Comment la sous-traitance est-elle organisée par contrat ?
La sous-traitance ne fait l’objet d’un encadrement conséquent de la part de la loi. Il est alors essentiel de définir toutes les modalités de son exécution à travers un contrat, à savoir :
- Les échéances de production qui doivent s’appliquer au sous-traitant
- La prestation requise par le donneur d’ordre
- Les modalités relatives au paiement du sous-traitant
- L’attente de la réception du prix par le sous-traitant pour le règlement du paiement
Il est essentiel de préciser tous ces points dans le contrat de sous-traitance pour prévenir les conflits dans l’exécution de la sous-traitance. Il n’est pas d’ailleurs avisé de rédiger le contrat à partir d’un modèle déniché sur internet. Chaque sous-traitance s’exécute de façon différente selon la prestation exigée et les parties en cause. Le contrat doit ainsi rédiger sur mesure pour chaque situation.
Les parties à la sous-traitance peuvent elles-mêmes rédiger le contrat à partir duquel elles vont être liées. De nombreux paramètres relatifs à la légalité de ce contrat peuvent cependant ne pas être considérés par les parties au moment de le rédiger. C’est pourquoi il est toujours recommandé de faire appel à un notaire pour la rédaction de n’importe quel contrat.
Il convient de noter que le client final dans une sous-traitance n’est pas lié par le contrat qui régit cette démarche. Le contrat ne lie que les parties qui l’ont conclu. Il s’agit d’une mise en pratique du principe établi par l’article 1103 du Code civil français. Ce dernier dispose en effet que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelles sont les clauses essentielles à un contrat de sous-traitance ?
Le contrat de sous-traitance s’applique comme une loi entre le donneur d’ordre et le sous-traitant. C’est à partir de celui-ci que les juges vont se baser pour le règlement des litiges en cas de conflits. Il est alors essentiel de prévoir plusieurs clauses dans le contrat pour la sécurité juridique des parties.
La première clause qu’il convient d’ajouter au contrat de sous-traitance est celle qui prévoit les garanties de paiement pour les sous-traitants. La loi protège notamment le sous-traitant à travers plusieurs garanties de paiements lorsque ses activités sont encadrées par le marché public. Cela inclut une caution personnelle et solidaire que le donneur d’ordre doit fournir au sous-traitant.
La deuxième clause à prévoir dans un contrat de sous-traitance est la garantie de bonne fin. Cette dernière est surtout requise dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. L’idée est que le sous-traitant réalise le travail requis en bonne et due forme. La clause de garantie de bonne fin est insérée à ce titre pour maintenir l’obligation de vigilance du sous-traitant. Ce dernier doit notamment réparer les vices et défauts occasionnés en cas de manquement à cette obligation.
Le contrat de sous-traitance doit en troisième lieu inclure des clauses qui prévoient l’étendue des responsabilités des parties contractantes. Le donneur d’ordre peut notamment alléger sa responsabilité en établissant une délégation de paiement pour le client final. Le contrat de sous-traitance doit aussi inclure une clause compromissoire. Cette dernière va prévoir la façon dont les litiges vont être réglés. L’idéal ici est de recourir à l’arbitrage.
